à faire - Dossier médical

Droit d’accès au dossier médical  

Conformément à la loi du 4 mars 2002, toute personne majeure peut accéder à son dossier médical sur demande écrite, sous réserve de certaines situations particulières (mesure de protection juridique, soins psychiatriques, détention, etc.). Pour les mineurs, les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander l’accès au dossier, sauf opposition du mineur dans les cas prévus par la loi.

La demande doit être adressée à la direction de l’établissement concerné, par courrier ou par courriel, et accompagnée d’un justificatif d’identité. La première communication du dossier est gratuite ; les demandes ultérieures peuvent faire l’objet d’une facturation.

L’accès au dossier médical d’une personne décédée est également possible pour les ayants droit, sauf opposition exprimée par le défunt de son vivant, sous réserve de justifier la demande et de répondre à l’un des motifs prévus par la loi : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits.